| Conditions Générales Utilisation |
 |
Préambule :
Le Site Internet d'annonces en ligne CRAFTIZ (ci après dénommé « Site ») géré par la société WEBMEDIAGROUP S.A.S a pour objet la mise en relation d'utilisateurs émettant une offre de vente (ci après dénommés « Vendeurs ») d'objets de création (ci-après les Créations) et les utilisateurs réalisant un acte d'achat (ci-après dénommés « Acheteurs »).
Les Acheteurs et Vendeurs sont également qualifiés de « Membres ».
Les Membres sont seuls décisionnaires de la conclusion de l'achat et de la vente des objets et acceptent sans réserve les modalités desdites conditions Générales d'Utilisation.
1. Définitions
Les termes définis sont valables au singulier comme au pluriel.
Site : désigne le site de commerce électronique CRAFTIZ géré par la société WEBMEDIAGROUP S.A.S, site accessible par les réseaux de télécommunication tel qu'Internet à l'adresse http://www.craftiz.fr/
Utilisateur : désigne une personne accédant à l'adresse Internet http://www.craftiz.fr/ et de ce fait naviguant au sein du Site.
Membre : désigne un utilisateur inscrit sur le Site qui désire y effectuer des actes d'achat ou de vente ou simplement y participer en accédant aux différents services. Le Membre doit :
- Soit être une personne physique majeure, âgée de plus de 18 ans et avoir une pleine capacité juridique.
- Soit être le représentant légal d'une personne morale de droit Français et dont le siège est en France.
Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente.
Acheteur : désigne un Membre effectuant une proposition d'achat sur un objet.
Création : désigne un objet mis en vente par un Vendeur sur le Site , dans le respect des critères définis dans le paragraphe « obligations du Vendeur » des présentes Conditions Générales.
Prix de la Création : désigne le prix défini par le Vendeur lorsqu'il met en ligne une annonce pour un objet.
Prix de livraison : désigne l'ensemble des frais d'expédition estimés par le Vendeur lorsqu'il met en ligne une annonce pour une Création.
2. Objet
Les présentes conditions générales du Site CRAFTIZ ont pour objet de définir les modalités par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le Site dans le cadre de leur mise en relation.
3. Rôle de CRAFTIZ
CRAFTIZ n'est pas un revendeur. Le Site CRAFTIZ est considéré comme une plate-forme technique, organisationnelle et fonctionnelle permettant la mise en relation entre Vendeur et Acheteur. CRAFTIZ propose un service et n'est à ce titre à aucun moment propriétaire de la Création mise en ligne par le Vendeur sauf dispositions particulières.
CRAFTIZ s'engage à mettre en ligne l'offre d'un Vendeur sauf en cas de non respect des présentes conditions par le Vendeur. Dans ce cas CRAFTIZ se réserve le droit de retirer la Création du Site, à tout moment et sans une quelconque indemnisation ni remboursement au Vendeur des frais d'insertion.
4. Inscription des Membres
L'inscription sur le Site est totalement gratuite.
Tout Membre inscrit sur le Site dispose d'un identifiant et d'un mot de passe uniques qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas divulguer à autrui.
L'inscription sur le Site confère au Membre les possibilités de participer aux services proposés par le Site et d'entrer en relation avec un autre Membre afin d'effectuer une offre de vente ou d'achat.
Lorsque le Membre inscrit sur le Site est Acheteur ou Vendeur, il s'engage à communiquer à CRAFTIZ ses noms et prénom, son adresse postale, son adresse email ainsi que ses coordonnées téléphoniques de manière à pouvoir lui adresser les biens acquis, et, le cas échéant, des courriers.
Par sa simple inscription, le Membre s'engage à ne pas utiliser des éléments pouvant porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements actuels ou à venir, aux droits des tiers ou risquant de heurter la sensibilité des plus jeunes. De même, le Membre inscrit sur CRAFTIZ s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des produits ou services qui seraient des copies non autorisées, ou, qui constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. CRAFTIZ se réserve le droit de bloquer définitivement l'intégralité du compte Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative de non respect des conditions précitées.
En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de sa Création, ainsi que la mise en ligne par l'utilisateur de messages, avis ou évaluations sur une Création présentes sur le Site, emporte concession à WEBMEDIAGROUP des droits non exclusifs de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cette évaluation ou Création à titre gratuit, pour une exploitation sur les Sites édités par WEBMEDIAGROUP, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
5. Caractéristiques des Créations en vente
Depuis le 1er mai 2010 les Membres souhaitant devenir Vendeur sont orientés sur le site Siandso.com, site Internet édité par la société WEBMEDIAGROUP. Depuis cette date il n'est plus possible de s'inscrire en tant que Vendeur sur le site Craftiz.fr.
A ce titre le Vendeur se conformera aux conditions Générales de Ventes du site Siandso.com s'il souhaite mettre en ligne ses Créations.
Les Créations en vente sur le Site Craftiz doivent avoir les caractéristiques suivantes :
- Etre la propriété de leur Vendeur
- Ne pas être fabriquées uniquement par des procédés industriels
- Etre des Créations issue du travail et du savoir faire du Vendeur
- Faire appel à la notion de rareté, d'unicité de fait mains ou de personnalisation
- Ne pas être des copies non autorisées ou des contrefaçons.
6. Obligations générales du Vendeur
Le Vendeur s'engage à fournir une description en langue française de sa Création, de manière exhaustive et claire, et conforme aux critères d'exigences définies par CRAFTIZ dans la rubrique 'L'esprit CRAFTIZ' et dans les présentes conditions générales d'utilisation.
Le Vendeur est le seul responsable des commentaires et des images par lesquels il peut décrire et mettre en valeur sa Création. Le Vendeur garantit CRAFTIZ de toute réclamation relative au contenu ou à la forme desdits commentaires et images. Les commentaires doivent être fidèles à la Création mise en vente et ne doivent pas induire en erreur l'Acheteur ou l'Utilisateur.
En cas d'erreur sur le descriptif ou sur certains éléments de l'offre, comme l'évaluation des frais de livraison, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera valable à ce titre tant auprès de CRAFTIZ que de l'Acheteur.
Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France concernant son activité.
Le Vendeur prendra en charge toutes les conséquences financières, y compris les frais de procédure et les honoraires d'avocat, pouvant résulter d'un recours ou d'une réclamation suite aux violations d'un droit quelconque d'un tiers. A cet effet, le Vendeur s'engage à régler directement ou à rembourser à CRAFTIZ toutes sommes que CRAFTIZ serait condamné à payer par application d'une décision de justice ou dans le cadre d'une transaction.
7. Cas particulier du Vendeur Professionnel :
Le Vendeur sur CRAFTIZ est seul responsable pour juger si son activité nécessite de s'identifier en tant que 'Vendeur Professionnel'.
Le Vendeur professionnel s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France, liées à son activité commerciale de vente à distance.
Une mention 'Vendeur professionnel' apparaîtra dans les pages de l'utilisateur concerné.
Le Vendeur professionnel s'engage à fournir à l'Acheteur une facture répondant aux exigences légales pour que ce dernier puisse faire valoir son droit de rétractation.
8. Modalités de conclusion de la vente
L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la conclusion d'une vente.
Craftiz fournit la possibilité aux parties de se mettre en relation par le biais d'un service de messagerie. A ce titre l'Acheteur et le Vendeur conviennent entre eux des modalités du déroulement de la vente telles que le mode et les conditions de paiement, de livraison et, le cas échéant de retour de la Création.
Craftiz n'engage en aucun cas sa responsabilité dans le déroulement de la vente.
9. Réception de la Création
A la réception, CRAFTIZ recommande à l'Acheteur de procéder à la constatation de l'état de la Création livrée avant de signer l'accusé de réception du colis.
A la date de livraison, l'Acheteur s'engage à confirmer sur le Site, par le biais de son espace personnel 'Votre espace', la bonne réception de la Création.
Le Vendeur autorise CRAFTIZ à fournir à l'Acheteur un service d'évaluation et de notation des services de ce Vendeur à l'issue de la transaction selon les critères établis par CRAFTIZ dans la rubrique 'comment acheter' du 'Mode d'emploi'. Lors de cette évaluation, CRAFTIZ se réserve le droit entier de supprimer tout commentaire portant atteinte au Vendeur ou ne respectant pas les termes des présentes conditions.
Cette évaluation doit être réalisée de manière objective et honnête, l'Acheteur s'interdisant toute injure à l'encontre du Vendeur ou atteinte à sa vie privée, à son honneur ou à sa réputation. Plus largement, les commentaires indiqués par l'Acheteur à l'issue d'une vente ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, à l'ordre public, aux droits des tiers ou aux droits en vigueur en France.
L'Acheteur est le seul responsable de ses commentaires et garantit CRAFTIZ contre toute réclamation du Vendeur ou d'un tiers de ce fait.
10. Responsabilités et garanties
Le Vendeur est seul responsable de la conformité de sa Création avec les normes et exigences en vigueur et ce au niveau national et international.
CRAFTIZ ne garantit pas à l'Acheteur que la vente ne sera pas annulée ni qu'il sera entièrement satisfait de son achat. De même, CRAFTIZ ne garantit pas le Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ou de réclamation ce qui aurait pour conséquence d'annuler la vente.
La mission de CRAFTIZ est limitée aux seules dispositions prévues dans ce contrat. CRAFTIZ ne pourra être pas tenu responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme ou identifiant et/ou code confidentiel du Membre.
CRAFTIZ n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données. Les utilisateurs reconnaissent qu'en cas de panne, blocage, difficulté d'accès au Site ou aux services proposés par CRAFTIZ résultant de problèmes de logiciels, de matériels ou sur le réseau Internet, les obligations des parties sont suspendues. Le Membre ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation ni dédommagement. Il en est de même en cas de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des obligations de la partie empêchée. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
CRAFTIZ se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses services temporairement ou définitivement. Le Membre ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation ni dédommagement.
CRAFTIZ n'est soumis qu'à une obligation de moyens concernant la continuité d'accès au Site.
CRAFTIZ ne peut être tenu pour responsable du contenu et des pages proposées en lien sur le Site. Tout abus ou tout contenu illicite pouvant porter atteinte aux bonnes moeurs doit être signalé à CRAFTIZ par le biais de la page 'Contactez-nous'.
De manière expresse, CRAFTIZ ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir un Membre à l'occasion de l'utilisation du Site.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée de CRAFTIZ, sa responsabilité sera limitée au montant de la transaction en cause.
11. Messages et informations personnelles
Quand un Membre propose un message sur CRAFTIZ (forum, blog, messages internes...) les informations sont visibles par les autres Membres du Site.
Lorsqu'un Membre décide de communiquer ses informations personnelles telles que e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, ou toute autre information privée, directement dans les espaces de discussion (forum, blog, messages internes, avis, notations, évaluations...) il en prend la responsabilité pleine et entière.
Dans le cas où un Membre communiquerait ses informations personnelles sur les espaces pré-cités, CRAFTIZ ne pourra être tenu responsable lorsque ces informations seront utilisées à des fins commerciales ou autres par des tiers.
Les données personnelles demandées par CRAFTIZ sont indispensables à la gestion et au traitement des actions réalisées par les utilisateurs du Site ainsi que pour une amélioration des services proposés par CRAFTIZ.
CRAFTIZ s'engage à conserver vos données personnelles, celles-ci ne pouvant être utilisées auprès de tiers sans votre permission. Néanmoins ces informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes lors du non respect des points 4.2. et 9.2. des présentes conditions générales d'utilisation.
Les fichiers de CRAFTIZ sont enregistrés auprès de la Commission Nationale d'Informatique des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit , l'utilisateur peut à tout moment contacter WEBMEDIAGROUP par email (contact (at) craftiz.fr) ou par simple lettre (WEBMEDIAGROUP S.A.S, Gestion des Données, 60 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS) en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et pseudonyme/identifiant CRAFTIZ.
L'utilisateur accepte que CRAFTIZ conserve tous documents, informations et enregistrements de ses actions sur le Site.
12. Résiliation
Dans le cas du non respect par le Membre des présentes conditions, CRAFTIZ se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci et de lui bloquer l'accès au Site sans préavis et sans mise en demeure préalable, et ce sans que le Membre ne prétende à une quelconque indemnisation ni remboursement d'une quelconque somme. Le Membre restera redevable des frais liés à l'utilisation du Site telles que, par exemple, les commissions ou les frais d'insertion de Créations.
13. Dispositions diverses
Les pages 'Mode d'emploi', les définitions et la page 'l'Esprit CRAFTIZ' font partie intégrante des présentes conditions générales.
En s'inscrivant sur CRAFTIZ, le Membre ou Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation du Site.
CRAFTIZ se réserve le droit de modifier les présentes. Les Utilisateurs seront informés lorsqu'une nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur. Les modifications n'affecteront pas les ventes en cours d'exécution.
Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout litige avec un Membre professionnel né à l'occasion de son interprétation ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de PARIS.
Pour toute information, CRAFTIZ est joignable par le biais de la rubrique « Contactez-nous » ou par courrier adressé à WEBMEDIAGROUP, Site CRAFTIZ, 60 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS.
Date d'effet de ces Conditions Générales d'Utilisation : 1er mai 2010 .
|
|
